Les Actualités du Web

News Web, Web 2.0, Informatique, Nouvelles Technologies, et bien d'autre

Téléphonie Mobile, nouvelles mesures de protection des consommateurs

Le secrétariat d’état chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation et la Fédération Française des Télécoms (FFT) viennent de publier la liste des nouvelles mesures qui augmentent les droits des consommateurs :

La première des mesures instaure la gratuité du déverrouillage des téléphones mobile au bout de trois mois au lieu de 6 mois actuellement.

La deuxième mesure améliore les conditions de résiliation des contrats par le consommateur avant la fin de la période d’engagement initial. En particulier les opérateurs s’engagent à prévoir une résiliation anticipée avant le 12ème mois pour les clients ayant opté pour une offre à 24 mois. Par ailleurs la liste des motifs légitimes de résiliation est étendue.

Dans la troisième  mesure, chaque opérateur proposera au moins un abonnement mobile sans engagement dans sa gamme et donnera la possibilité à tout client arrivé au terme de son engagement de migrer vers une autre offre de son choix sans avoir à acquérir un nouveau terminal et sans devoir s’engager à nouveau.

La quatrième mesure obligera les opérateurs à plus de transparence quand ils utilisent le terme « illimité« . Les restrictions à l’illimité relatives à la limitation du débit et au territoire concerné devront figurer à proximité du descriptif de l’offre, en caractères suffisamment importants pour assurer sa bonne lisibilité par le consommateur.

En complément le secrétariat d’état s’est engagé à ce que les opérateurs ne puissent plus surfacturer leurs hotlines. Les appels vers celles-ci ne devront plus être facturés au delà des coûts d’acheminement d’une communication normale.

Tous ces engagements entreront en vigueur au plus tard le 1er mars 2011

1 Comment

Add a Comment
  1. C’est la montagne qui accouche d’une souris. Pour l’essentiel une mesurette déjà contenue dans la Loi CHATEL. On présente comme un cadeau des opérateurs la simple application du droit de la Consommation. On ne va quand même pas remercier les professionnels de respecter la Loi… Ce serait un comble. Appliquer la Loi n’est pas une faveur des opérateurs, c’est leur obligation un point c’est tout. La résiliation des abonnements est facilitée par la loi CHATEL depuis plusieurs années. Tout comme les sites qui permettent de resilier un abonnement par lettre recommandée à partir d’internet en invoquant des motifs légitimes : http://www.resiliation.com http://www.resilier.com. Bref, rien de nouveau sous le soleil. S’agissant du volet désimlockage, c’est bien la moindre des choses de donner – enfin – un contenu réel à la portabilité. En effet, le verrouillage technologique et juridique de nos mobiles, qui permet aux fournisseurs de nous en facturer deux fois le prix sur une période de 36 mois et de nous garder captif de leur abonnement a engendré une nouvelle forme de criminalité : les trafiques de codes de déblocage des mobiles, revendus aux réseaux de recyclage des mobiles volés. Il était grand temps d’assouplir de 6 à 3 mois la possibilité de s’affranchir du verrou technique anti-portabilité. Le simlockage est un système qui devrait être tout simplement interdit (UFC QUE CHOISIR) et dont l’existence repose sur des motifs de sécurité anti vol prétendus. En réalité, il n’est est rien : le numéro IMEI des mobiles permet aussi bien de vérouiller à distance et de géolocaliser les mobiles volés. Au final, la seule chose que protège vraiment le code de simlockage du mobile c’est un mécanisme de crédit à la consommation déguisé dont les intérêts sont bien supérieurs au taux d’usure admis en France et favorisent, par suite, le surendettement des ménages. L’on prête au consommateur sur 36 mois une somme qu’il ne s’aviserait pas de payer pour un mobile s’il en mesurait le montant somptuaire tandis qu’une clause de réserve de propriété aménage une sûreté réelle en faveur du prêteur en cas de résiliation anticipée. Enfin, la réformette est muette sur les frais d’itinérance, le roaming. Aucun effort n’est fait sur le tarif des communications à partir de l’étranger ou reçues à l’étranger.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Les Actualités du Web © 2009